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L'EMPLOI AGROALIMENTAIRE

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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE

 


 

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

 

L’utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation avant toute utilisation du site et s’engage à les respecter.

L’utilisation du site Internet www.jobalim.com implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions;

 

 

 

2. IDENTIFIANT, MOT DE PASSE, ADRESSE DE COURRIER ELECTRONIQUE

 

L’utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants et mot de passe, qui lui permettent d'accéder aux services du site www.jobalim.com, notamment à partir des espaces candidat et employeur et organisme de formation.

L’utilisateur est également responsable de l’utilisation du compte de messagerie électronique personnel (adresse mail) qu’il a indiqué lors de la création de son espace personnel ou de son espace employeur sur le site www.jobalim.com. Il doit veiller à ce que des tiers n’utilisent pas cette adresse de courrier électronique pour communiquer avec le service Jobalim - GFA.

L’utilisateur accepte que GFA refuse lors de la création d’un espace candidat ou employeur le recours à l’utilisation d’une adresse électronique temporaire également appelée adresse courriel éphémère ou jetable telles que xxx@yopmail.com ; xxx@spamgourmet.com sans que cette liste soit exhaustive. L’utilisation de ce type d’adresse est tout de même autorisée lors de la diffusion d’une annonce.

 

 

 

3. USAGES AUTORISES / USAGES NON AUTORISES

 

Le site www.jobalim.com doit être utilisé dans le respect des finalités mentionnées au point 1 ci-dessus.

En tant qu’utilisateur, vous devez :

 

  • utiliser les services du site www. jobalim.com uniquement dans les buts pour lesquels ils sont mis à votre disposition;

  • assurer la confidentialité de vos identifiant et mot de passe et ne pas les communiquer à un tiers, quel que soit votre lien avec ce tiers;

  • saisir uniquement des informations exactes;

  • mettre à jour régulièrement les informations vous concernant;

  • respecter la réglementation en vigueur.


 

GFA se réserve le droit de supprimer, sans avertissement, toute information contraire à la réglementation en vigueur.

En tant qu’utilisateur, vous ne devez pas :

 

  • constituer des fichiers de candidatures, a fortiori à des fins de revente (recommandation de la CNIL du 21 mars 2002);

  • constituer une base de données à des fins publicitaires (envoi de promotion sur des offres, produits ou services par appels, fax, courriers, courriels ou newsletters non sollicités) ou autres;

  • mettre en ligne des contenus illégaux ou inappropriés (opinions politiques ou religieuses, atteintes aux bonnes mœurs, etc).

  • le cas échéant, capter et/ou diffuser, par quelque moyen que ce soit, tout ou partie du contenu des visioconférences auxquelles vous participez avec votre conseiller Pôle emploi, sous peine de sanction pénale

 


 

4. REGLES DE DIFFUSIONS DES OFFRES D'EMPLOI

 

La diffusion des offres d’emploi auprès du public est réglementée (articles L.5331-1 à L.5332-5 et R. 5332-1 et -2 du code du travail) et pénalement sanctionnée (article L.5334-1 du code du travail). Les grands principes à respecter lors de la rédaction de vos offres d’emploi sont rappelés ci-dessous:

 

- l’accès aux offres d’emploi doit être gratuit (articles L.5321-3 et L.5324-1 du code du travail). L’employeur s’engage notamment à ne pas mentionner un numéro de téléphone surtaxé dans l’offre d’emploi. Dans le cas contraire, GFA peut supprimer la mention relative au numéro de téléphone surtaxé.

 

- l’offre doit préciser clairement si l’emploi porte sur un travail salarié (contrat de travail) ou non salarié (absence de contrat de travail). La personne à l’origine de la diffusion de l’offre d’emploi s’engage notamment à ne jamais proposer une offre d’emploi pour un emploi salarié alors que la procédure de recrutement vise en réalité à proposer un emploi non salarié, le cas échéant, en échange du versement d’une somme d’argent.

 

- l’offre d’emploi peut être anonyme. En ce cas le nom de l’entreprise n’apparaît pas dans l’offre. Cependant, l’employeur doit faire connaître son nom ou sa raison sociale, ainsi que son adresse à GFA . La personne à l’origine de la diffusion de l’offre d’emploi s’engage à ne pas usurper l’identité d’une entreprise tierce.

 

- l’offre doit correspondre à un emploi réel et disponible

 

- il est interdit de publier ou de diffuser une offre d’emploi ou de travail à domicile comportant des allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur. L’employeur est responsable du contenu des offres d’emploi dont il demande la publication à GFA. L’employeur est également seul responsable de la procédure de recrutement qu’il met en place pour pourvoir ses offres d’emploi.

 

- l'employeur ne peut exiger dans une offre d’emploi que les renseignements et documents ayant un lien direct avec l’exercice du poste à pourvoir (articles L.1121-1 et L.1132-1du code du travail)

 

- sauf exceptions prévues par la loi ou par un règlement, l’offre d’emploi ne doit pas mentionner de critère discriminatoire fondé sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle l’âge, la situation de famille, les mœurs, l’état de grossesse, l’origine, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les conventions religieuses, les caractéristiques génétiques, l’apparence physique, le patronyme, l’état de santé ou le handicap

 

- les offres d’emploi déposées et diffusées sur le site www. jobalim.com peuvent être accessibles depuis des sites partenaires avec le consentement de l’entreprise à l’origine du dépôt de l’offre d’emploi.

 

- GFA peut suspendre toute offre d’emploi ne répondant pas aux dispositions du présent article et, le cas échéant, le compte recrutement associé à la création de ces offres d’emploi.


 

 

5. CONTENUS ILLEGAUX

 

L’utilisateur est pénalement responsable des informations qu’il met en ligne sur le site www.jobalim.com, notamment :

 

- le fait d’insérer une offre d’emploi comportant des allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur (article L.5331-3 du code du travail) est puni d’un d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 37 500 € ;

 

- le fait de mentionner un critère discriminatoire dans une offre d’emploi est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 225-2 du code pénal);

 

- les contenus qui constituent une provocation ou une apologie de crimes, de délits ou d'acte de terrorisme, une incitation à la haine ou à la discrimination, ou qui ont pour effet de porter atteinte à la réputation ou à la tranquillité des personnes sont punis par des peines pouvant aller jusqu’à 100 000 € d’amende et 7 ans d’emprisonnement (articles 23 à 41-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et l'article 421-2-5 du code pénal).

 

 

 

6. SIGNALEMENT DE CONTENUS ILLEGAUX MIS EN LIGNE.

 

GFA met en place une procédure de signalement des contenus illégaux mis en ligne afin de permettre aux utilisateurs de signaler une infraction à la réglementation sur les offres d’emploi.

Ce dispositif est accessible à partir de l’onglet nous contacter.

Jobalim conserve l’ensemble de données ayant donné à un signalement pendant un délai de UN an minimum à compter de la date du signalement.

 

 

 

 

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